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Les causes du divorce
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Les causes du divorce
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Les causes du divorce
Le divorce est la rupture du mariage due g駭駻alement au non respect de certaines obligations des 駱oux. Il est rompu devant un juge suivant une proc馘ure judiciaire. Le divorce peut 黎re prononc pour diverses causes : d置n commun accord, d置ne faute grave commise par l置n des 駱oux, qui n馗essite des justifications pour pouvoir l弛btenir, ou d置ne alt駻ation du lien conjugal.

La dissolution du mariage intervient la suite d置n divorce l馮alement prononc. Les dispositions l馮ales existantes ont retenu quatre cas de divorce d馭inis en fonction des causes pr馗ises de la rupture. Ainsi, les quatre cas de divorce pr騅us par la loi sont ceux intervenus la suite :

- d置n consentement mutual
- d置ne acceptation du principe de la rupture du mariage
- d置ne faute
- d置ne alt駻ation d馭initive du lien conjugal.


Le principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une rupture de mariage dans laquelle les 駱oux s弾ntendent non seulement sur le divorce mais aussi sur toutes les cons駲uences qui en d馗ouleront 騅entuellement telles la garde des enfants et le partage des biens. Dans ce cas, le consentement des 駱oux suffit au juge pour prononcer le divorce. Ce consentement doit en effet 黎re libre et suffisamment 馗lair. Aussi, la r馘action d置ne convention est exig馥 pour pr駸erver les int駻黎s des ex-駱oux et leurs descendances et est soumise au juge aux affaires familiales afin de v駻ifier le consentement et l帝quit dans le partage. Pour ce type de divorce, l誕utorisation est donn馥 aux 駱oux de n弾ngager qu置n avocat mais en cas d置n quelconque d駸accord sur les cons駲uences du divorce, il est souhaitable que chaque 駱oux ait son avocat.


Le principe du divorce pour alt駻ation d馭initive du lien conjugal

La demande de divorce pour alt駻ation d馭initive du lien conjugal peut 黎re formul馥 lorsque la communaut de vie a cess entre les 駱oux depuis deux ans compter de la date de l誕ssignation. Les 駱oux ont le m麥e droit, le demandeur peut demander une prestation compensatoire dans le cas o il a moins de revenus.


Le principe du divorce pour faute

Le divorce pour faute peut intervenir lorsque l置n des 駱oux a viol les droits et obligations du mariage en commettant une faute grave ou renouvel馥 tel enseigne que la communaut de vie n弾st plus possible. Les fautes les plus connus sont :

- l誕dult鑽e
- les violences conjugales
- l誕bandon de domicile
- la non participation aux charges familiales.

Dans ce genre de divorce, la libre appr馗iation de la faute est laiss馥 au juge aux affaires matrimoniales qui, apr鑚 avoir entendu les parties, analysera la v駻acit des faits puis rendra son verdict. Le juge dans son verdict peut accorder le divorce ou le refuser s段l justifie qu段l y a insuffisance de preuves. Ce divorce peut 黎re prononc aux torts exclusifs de l置n des 駱oux ou aux tords partag駸. Aucune r馗onciliation n弾st cependant possible entre les 駱oux durant cette proc馘ure de divorce pour faute.


Le principe du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans un cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les 駱oux sont en accord sur la dissolution du mariage mais en d駸accord sur les effets que cela pourrait avoir sur chacun d弾ux. Une v駻ification de l誕ccord s段mpose au juge aux affaires familiales et ce consentement doit 黎re consign dans un proc鑚 verbal ainsi que les d馗isions prises par le juge pour le r鑒lement de leurs points de divergence. Aucun appel ne peut 黎re formul pendant et apr鑚 la proc馘ure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

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